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Aucune audience plaidée du 22 au 27 novembre 2018

Aucune audience plaidée du 22 au 27 novembre 2018

Le barreau de Bordeaux a décidé un mouvement de grève du 22 au 27 novembre 2018, période pendant laquelle les affaires ne seront pas plaidées, mais systématiquement renvoyées à une audience ultérieure.

Il s'agit de protester contre la réforme actuellement en discussion devant l'Assemblée nationale, réforme qui transformera profondément le système actuel en privant progressivement le justiciable du droit effectif de rencontrer un juge.

L'objet de ce mouvement n'est pas de protéger les intérêts de la profession, mais ceux des citoyens.

La Commission Nationale Consultative des Droits de l'Homme (https://www.cncdh.fr), autorité étatique indépendante chargée de conseiller le Gouvernement et le Parlement en matière notamment du droit et du respect des garanties fondamentales accordées aux citoyens, a alerté sur les risques d'atteintes aux droits fondamentaux des justiciables et a rendu un avis défavorable au projet de loi.

Le Défenseur des droits (https://defenseurdesdroits.fr), institution indépendante dont l'une des missions essentielles est de permettre l'égalité de tous dans l'accès aux droits, dénonce pour sa part des atteintes à l'accès au droit des justiciables ainsi qu'une remise en cause de façon disproportionnée de l'équilibre de la procédure pénale au bénéfice du parquet.

 

Sans réaction, sans opposition, sans protestation, ce projet de loi sera adopté tel quel.

Pour une information objective : consultez le site de la CNCDH et celui du Défenseur des droits.

Pour exprimer votre inquiétude : écrivez à votre député (www.assemblee-nationale.fr/ecrire.asp).

 

Publié le 21/11/2018

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